Participation forfaitaire de 1 € : plafond journalier porté à quatre participations par professionnel de santé
Le décret n° 2007-1166 du 1er août 2007 modifie l'article D. 322-4 du code de la sécurité sociale : le nombre maximal de participations forfaitaires de 1 € pouvant être mises à la charge d'un assuré pour les actes ou consultations réalisés par un même professionnel de santé au cours d'une même journée passe de une à quatre. Le plafond annuel de la participation forfaitaire n'est pas modifié par ce décret. Les personnes exonérées de la participation forfaitaire le restent.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Un assuré qui reçoit plusieurs actes du même professionnel le même jour (par exemple plusieurs actes de biologie ou de radiologie) peut se voir appliquer jusqu'à quatre participations de 1 € au lieu d'une, dans la limite du plafond annuel. Aucun chiffrage officiel n'a été identifié.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue