Particuliers employeurs : fin de la déclaration au forfait et déduction de 0,75 € par heure
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 supprime la possibilité, pour les particuliers employeurs, de calculer les cotisations de leur salarié à domicile sur une base forfaitaire égale au SMIC : les cotisations sont désormais calculées sur le salaire réel. En contrepartie, chaque heure de travail ouvre droit à une déduction forfaitaire de la cotisation patronale d'assurance maladie, fixée à 0,75 € par le décret n° 2012-1565 du 31 décembre 2012. Elle s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Pour les ménages qui déclaraient au forfait, le coût de l'emploi à domicile augmente, en partie compensé par la déduction horaire et par le crédit ou la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile. L'étude d'impact chiffrait le rendement de la suppression du forfait à 475 millions d'euros ; selon le ministre du budget, la déduction de 0,75 € par heure, ajoutée en séance, coûtait environ 210 millions d'euros. Aucun chiffrage officiel du solde n'a été publié.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP