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Passeport : droit de timbre porté de 60 € à 89 € pour un adulte

L'article 64 de la loi de finances pour 2009 porte de 60 € à 89 € le droit de timbre perçu pour la délivrance d'un passeport à un majeur (article 953 du CGI) et fixe le tarif à 45 € pour un mineur de quinze ans et plus et à 20 € pour un mineur de moins de quinze ans. Le produit de ce droit est affecté à l'Agence nationale des titres sécurisés dans la limite de 131 millions d'euros. Les tarifs ont été modifiés dès la loi de finances pour 2010.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT

Christine Lagarde

Gouvernement

InitiateurGVT

Éric Woerth

Gouvernement

Montant

89 €

Impact sur les finances publiques

Rapporte 83,5 M€/anestimation 2009 · État

Source du chiffrage : Sénat, rapport général n° 99 (2008-2009) de M. Philippe Marini, tome II, fascicule 1, volume 1 (première partie du PLF 2009, examen des articles) (Chiffre officiel indirect)

Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.

Date d'effet

1er janvier 2009

Impact de la mesure

Les demandeurs de passeport paient 29 € de plus pour un adulte. Selon la commission des finances du Sénat, un produit supplémentaire de 83,5 millions d'euros est attendu de la hausse.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 (LF 2009), art. 64

JO : JORF n° 0302 du 28 décembre 2008

Consulter sur Légifrance

Sources

Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009Officielle

28 décembre 2008

Sénat, rapport général n° 99 (2008-2009) de M. Philippe Marini, tome II, fascicule 1, volume 1 (première partie du PLF 2009, examen des articles)Parlementaire

20 novembre 2008

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %

6 / 6 étapes

Complété

1er janvier 2009

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Tarifs applicables à compter du 1er janvier 2009 (art. 1er, II, 3° de la loi, faute de date propre).

Source

Complété

27 décembre 2008

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Promulgation de la loi n° 2008-1425 de finances pour 2009, publiée au Journal officiel du 28 décembre 2008.

Source

Complété

17 décembre 2008

Assemblée nationale a le dernier mot

Parcours parlementaire

Si échec CMP

Résultat du vote

Adopté

Adoption du texte de la commission mixte paritaire par l'Assemblée nationale (TA n° 220) puis adoption définitive par le Sénat (TA n° 35, 2008-2009).

Source

Complété

9 décembre 2008

Débat et vote

Parcours parlementaire

Résultat du vote

Adopté

Adoption en première lecture par le Sénat (TA n° 19, 2008-2009).

Source

Complété

19 novembre 2008

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Résultat du vote

Adopté

Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale (TA n° 204).

Source

Complété

26 septembre 2008

Transmission Assemblée nationale

Parcours parlementaire

Acteurs

Christine Lagarde, Éric Woerth

Dépôt du projet de loi de finances pour 2009 à l'Assemblée nationale (n° 1127) par le gouvernement Fillon II.

Source