Passeport : exonération du droit de timbre pour les mineurs de moins de quinze ans

L'article 62 de la loi de finances rectificative pour 2006, issu d'un amendement du député Thierry Mariani, réécrit l'article 953 du CGI : le passeport délivré à un mineur de moins de quinze ans est désormais exonéré de droit de timbre, alors que tous les mineurs acquittaient jusque-là 30 €. Depuis le 3 avril 2006, les enfants ne pouvaient plus être inscrits sur le passeport de leurs parents. Le tarif reste de 60 € pour les adultes et de 30 € pour les mineurs de plus de quinze ans et pour les passeports délivrés en urgence ou par une autorité autre que celle du lieu de résidence. Le renouvellement reste gratuit, dans la limite de la durée de validité restante, en cas de changement d'état civil ou d'adresse, d'erreur de l'administration ou de pages de visas épuisées. Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.