Prestation de compensation du handicap attribuée sans limitation de durée lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement
Le décret n° 2021-1394 du 27 octobre 2021 fixe à dix ans la durée maximale d'attribution de chacun des éléments de la prestation de compensation du handicap (aides humaines, aides techniques, aménagements du logement et du véhicule, charges spécifiques et exceptionnelles, aides animalières), qui variait auparavant de trois à dix ans selon l'élément. Il prévoit leur attribution sans limitation de durée lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement, la maison départementale des personnes handicapées informant alors le bénéficiaire au moins tous les dix ans de son droit à une réévaluation. Entrée en vigueur le 1er janvier 2022.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Bénéficiaires de la PCH dont le handicap ne peut pas s'améliorer : plus de demande de renouvellement périodique ; pour les autres, une seule durée maximale de dix ans pour tous les éléments. Vise aussi à réduire le nombre de demandes traitées par les MDPH.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.