Prestation de compensation du handicap ouverte aux handicaps psychiques, cognitifs, mentaux et à la surdicécité
Le décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 complète les critères d'accès à la prestation de compensation du handicap (PCH), prévus à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles, pour les personnes sourdaveugles et pour les personnes vivant avec une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou des troubles neuro-développementaux. Il modifie aussi les critères d'accès à l'élément aide humaine de la PCH, notamment en prenant en compte un besoin de soutien à l'autonomie. Il entre en vigueur le 1er janvier 2023.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Depuis le 1er janvier 2023, les personnes concernées peuvent faire évaluer leurs besoins par la maison départementale des personnes handicapées et obtenir la PCH, en particulier son volet aide humaine, financée par les départements avec un concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.