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Prestation de compensation du handicap étendue aux besoins liés à la parentalité

Le décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 ouvre la prestation de compensation du handicap (PCH) aux besoins d'aide humaine et d'aides techniques liés à l'exercice de la parentalité, intègre la préparation des repas et la vaisselle dans l'aide humaine et supprime l'âge maximal de première demande pour les personnes dont le handicap répondait aux critères avant 60 ans. Un arrêté du 17 décembre 2020 fixe les montants forfaitaires.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Sophie Cluzel
Gouvernement
Montant
900 €/mois
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
1er janvier 2021

Impact de la mesure

Aide humaine : 900 € par mois pour un enfant de moins de 3 ans (1 350 € pour une famille monoparentale), puis 450 € par mois de 3 à 7 ans (675 €). Aides techniques : 1 400 € à la naissance, 1 200 € au 3e anniversaire, 1 000 € au 6e anniversaire. Concerne les parents bénéficiaires de la PCH, pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2021.

Références officielles

Numéro de loi : Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 ; arrêté du 17 décembre 2020
JO : JORF du 1er janvier 2021

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
2 / 2 étapes
Complété
1er janvier 2021

Publication au Journal officiel

Publication
Acteurs
Jean Castex, Sophie Cluzel
Publication au Journal officiel du décret n° 2020-1826 et de l'arrêté du 17 décembre 2020 fixant les montants
Complété
1er janvier 2021

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Application aux demandes de PCH déposées à compter du 1er janvier 2021 et aux demandes en cours d'instruction