Prestation de compensation du handicap (PCH) : règles pour les personnes en établissement
Le décret n° 2007-158, pris en application de l'article 12 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, crée un chapitre du code de l'action sociale et des familles consacré à la prestation de compensation du handicap (PCH) en établissement. Les règles de la PCH s'appliquent aux personnes handicapées hébergées ou accompagnées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées, et, sur décision du conseil général, à celles orientées faute de place vers un établissement d'un pays frontalier. En cas d'hospitalisation ou d'hébergement pris en charge par l'assurance maladie ou l'aide sociale en cours de droit, l'élément « aide humaine » est réduit à 10 % du montant antérieur, dans des limites fixées par arrêté, au-delà de quarante-cinq jours consécutifs de séjour. À titre transitoire, les personnes qui déposent leur demande avant le 1er mars 2007 perçoivent la prestation pour les charges exposées depuis le 1er juillet 2006.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les personnes handicapées accueillies en établissement peuvent bénéficier de la PCH, avec une réduction de l'aide humaine lors des séjours longs pris en charge par ailleurs. Les demandes déposées avant le 1er mars 2007 ouvrent droit à un versement rétroactif depuis juillet 2006. Aucun chiffrage officiel retrouvé.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue