Plafond du PEA relevé à 150 000 € et création du PEA-PME plafonné à 75 000 €
La loi de finances pour 2014 relève le plafond des versements sur un plan d'épargne en actions (PEA) de 132 000 € à 150 000 € et crée le PEA destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME), avec un plafond de versements de 75 000 €. Le PEA-PME bénéficie des mêmes avantages fiscaux que le PEA classique et doit être investi en titres de PME et d'ETI. Les partenaires de PACS sont alignés sur les époux.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les épargnants peuvent placer davantage en actions avec l'exonération d'impôt sur le revenu des gains après cinq ans de détention. Aucun chiffrage officiel du coût n'a été retrouvé dans les documents consultés.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne