Loi PACTE : plafond cumulé PEA et PEA-PME porté à 225 000 € et assouplissements du PEA
La loi PACTE modernise le plan d'épargne en actions (PEA) et le PEA destiné au financement des PME et ETI. Le plafond de versements du PEA-PME est relevé de 75 000 € à 225 000 €, dans un plafond cumulé avec le PEA classique, qui reste limité à 150 000 €. La loi ouvre aussi le PEA à certains jeunes majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents, autorise des retraits anticipés sans clôture en cas d'événements exceptionnels et supprime le blocage des versements après un retrait entre cinq et huit ans.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les épargnants peuvent investir davantage en actions de PME et ETI tout en conservant l'exonération d'impôt sur le revenu des gains après cinq ans (hors prélèvements sociaux).
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Conseil des ministres
Validation interne