Relèvement du plafond du PEA-PME de 225 000 € à 300 000 €
Au dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 du code monétaire et financier, les deux montants de 225 000 € sont remplacés par 300 000 €. Selon l'exposé sommaire, l'amendement porte le plafond du plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI (PEA-PME) de 225 000 € à 300 000 €, afin de renforcer le financement des PME et ETI innovantes.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les épargnants pourraient placer jusqu'à 75 000 € de plus sur un PEA-PME, avec le régime fiscal de ce plan. Aucun chiffrage officiel du coût n'est publié.
Références officielles
Sources
Positions exprimées
Déclarations publiques des parlementaires sur cette mesure · 3 déclarations
« Je suis pour ma part d’accord sur le fond, mais seuls 0,2 % des PEA-PME atteignent le plafond. Il reste donc de la marge »
16 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« Voilà pourquoi il faut relever le plafond du PEA-PME plutôt que celui du livret A. »
16 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« Vous proposez de relever le plafond du PEA-PME de 225 000 euros à 300 000 euros. […] Non pas que l’investissement dans les PME ne soit pas utile, bien au contraire, mais les plafonds dont vous parlez sont de toute évidence bien trop élevés pour nous autres. »
16 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr
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Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
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Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne