Pécule de reconversion des joueurs de rugby professionnels : prestations imposables comme salaires et cotisations déductibles
L'article 78 de la loi de finances pour 2026 prévoit que les prestations servies au titre du pécule de reconversion des joueurs professionnels de rugby, institué par la convention collective du rugby professionnel, sont imposables comme des salaires (article 80 decies du CGI), à l'exclusion de la part égale aux cotisations versées par les joueurs avant le 1er janvier 2026. Les cotisations versées par les joueurs à compter du 1er janvier 2026 au titre de ce pécule sont déductibles de leur revenu imposable (article 83 du CGI).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les rugbymen professionnels déduisent de leur salaire imposable, à partir de 2026, les cotisations qu'ils versent au pécule de reconversion ; en contrepartie, le pécule perçu en fin de carrière est imposé comme un salaire, sauf la part correspondant aux cotisations versées avant 2026.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration