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Plan d'épargne logement : rémunération ramenée à 2,5 % hors prime pour les plans ouverts à partir d'août 2003
L'arrêté du 29 juillet 2003 fixe la rémunération des plans d'épargne logement à 2,5 % hors prime et la prime d'épargne de l'État aux 2/5 des intérêts versés par la banque, soit 3,5 % au total. Le taux est fixé à l'ouverture du plan : selon service-public.fr, il s'applique aux PEL ouverts entre août 2003 et janvier 2015, contre 3,27 % hors prime pour ceux ouverts entre juin 2000 et juillet 2003.
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Francis Mer
Gouvernement
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
1er août 2003
Impact de la mesure
Rémunération moindre pour les nouveaux plans d'épargne logement, la baisse portant à la fois sur le taux servi par la banque et sur la prime d'État.
Références officielles
Numéro de loi : Arrêté du 29 juillet 2003 (taux des PEL et montant de la prime)
JO : JORF n° 174 du 30 juillet 2003
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100 %
2 / 2 étapes
Complété
1er août 2003Entrée en vigueur
Application
Immédiate ou à la date prévue
Nouveau taux applicable aux plans ouverts à compter d'août 2003 (service-public.fr).
Complété
30 juillet 2003Publication au Journal officiel
Publication
Publication de l'arrêté du 29 juillet 2003 au Journal officiel.