Création d'une pension d'orphelin au régime général
L'article 18 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 crée une pension d'orphelin au régime général (art. L. 358-1 à L. 358-7 du code de la sécurité sociale) pour les enfants dont les deux parents sont décédés, disparus ou absents. Elle est égale à un pourcentage de la pension dont bénéficiait ou aurait bénéficié chaque parent assuré, fixé par décret à 54 %, avec un montant minimal. Elle est due jusqu'à un âge fixé par décret, prolongé si les revenus d'activité de l'orphelin n'excèdent pas un plafond, et sans condition d'âge en cas d'incapacité permanente. Elle s'applique aux décès, disparitions et absences survenus à compter du 1er septembre 2023.
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Impact de la mesure
Orphelins de père et de mère dont un parent relevait du régime général : pension égale à 54 % de la retraite du parent, avec un minimum (108,57 € brut par mois selon service-public.fr en 2026), versée jusqu'à 21 ans révolus, jusqu'à 25 ans si les revenus d'activité ne dépassent pas 55 % du SMIC, et sans limite d'âge en cas de handicap.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Conseil des ministres
Validation interne