direct_paymentEn vigueurAides publiques
Pension de Retraite - State Pensions
Pensions de retraite versées par le régime général de la sécurité sociale aux personnes ayant atteint l'âge légal de retraite et ayant validé suffisamment de trimestres de cotisation.
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Montant
1 350 EUR/month average
Date d'effet
1 janvier 2022
Impact de la mesure
Revalorisation +0,9% au 1er janvier 2026. S'applique aux pensions Carsat, Cnav, SRE, CNRACL, MSA. Pensions revalorisées versées en février 2026. Exemple : pension 1 200€ augmente de ~10,80€.
Sources
Service-Public.fr - Retraiteofficial
1 janvier 2024
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100%
4 / 4 étapes
Complété
1 janvier 2026Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
La revalorisation de 0,9% des pensions du régime général a pris effet le 1er janvier 2026, conformément à la loi 2025-1403.
Complété
30 décembre 2025Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Contrôle constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Le Conseil constitutionnel a déclaré la loi 2025-1403 partiellement conforme à la Constitution via la décision 2025-899 DC du 30 décembre 2025.
Complété
30 décembre 2025Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
La loi 2025-1403 a été promulguée le 30 décembre 2025 et publiée au Journal officiel le 31 décembre 2025.
Complété
26 novembre 2025Débat et vote
Parcours parlementaire
Le Sénat a examiné et adopté la loi en première lecture le 26 novembre 2025.