Paiement directEn vigueurAides publiquesNational

Pension de Retraite - State Pensions

Pensions de retraite versées par le régime général de la sécurité sociale aux personnes ayant atteint l'âge légal de retraite et ayant validé suffisamment de trimestres de cotisation.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT

Bruno Le Maire

Gouvernement

Montant

1 350 €/mois

Impact sur les finances publiques

Coûte 298 Md€/ancoût total du dispositif · estimation 2025 · Sécurité sociale

Source du chiffrage : Les Comptes de la Sécurité sociale - mai 2026 (Commission des comptes de la Sécurité sociale), fiche 2.6 Les prestations de retraite (Chiffre officiel indirect)

Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.

Date d'effet

1er janvier 2022

Impact de la mesure

Revalorisation +0,9% au 1er janvier 2026. S'applique aux pensions Carsat, Cnav, SRE, CNRACL, MSA. Pensions revalorisées versées en février 2026. Exemple : pension 1 200€ augmente de ~10,80€.

Sources

Service-Public.fr - RetraiteOfficielle

1er janvier 2024

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %

4 / 4 étapes

Complété

1er janvier 2026

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

La revalorisation de 0,9% des pensions du régime général a pris effet le 1er janvier 2026, conformément à la loi 2025-1403.

Source

Complété

30 décembre 2025

Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel

Contrôle constitutionnel

Décision de conformité / censure partielle

Le Conseil constitutionnel a déclaré la loi 2025-1403 partiellement conforme à la Constitution via la décision 2025-899 DC du 30 décembre 2025.

Source

Complété

30 décembre 2025

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

La loi 2025-1403 a été promulguée le 30 décembre 2025 et publiée au Journal officiel le 31 décembre 2025.

Source

Complété

26 novembre 2025

Débat et vote

Parcours parlementaire

Le Sénat a examiné et adopté la loi en première lecture le 26 novembre 2025.

Source