Opération Barkhane au Mali : révision d'office des pensions militaires pour y intégrer la campagne double
L'article 206 de la loi de finances pour 2026 prévoit la révision d'office, à compter de leur date d'effet, des pensions prenant effet avant le 30 juin 2024 des militaires exposés à des situations de combat dans le cadre de l'opération Barkhane au Mali entre le 10 janvier 2015 et le 31 juillet 2022, et de leurs ayants cause, afin d'y affecter les bénéfices de campagne prévus au c de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans les mêmes conditions que les pensions prenant effet après cette date (décret n° 2024-635 du 27 juin 2024).
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne les anciens militaires engagés au combat dans l'opération Barkhane au Mali entre 2015 et 2022 dont la pension a pris effet avant le 30 juin 2024, et leurs ayants cause : leur pension est recalculée sans démarche de leur part pour tenir compte de la campagne double, avec effet à la date d'effet de la pension.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP