Pensions militaires d'invalidité : rapport constant indexé sur les traitements de la fonction publique

L'article 117 de la loi de finances pour 2005 réécrit le B de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : à compter du 1er janvier 2005, un rapport constant est établi entre les pensions et les traitements bruts de la fonction publique de l'État. La valeur du point de pension évolue automatiquement, à la même date et dans la même proportion que l'indice d'ensemble des traitements bruts publié par l'INSEE, au lieu de l'ancien mécanisme de rattrapage annuel.