Plan d'épargne retraite : report des plafonds de déduction non utilisés porté de trois à cinq ans
L'article 10 de la loi de finances pour 2026 modifie l'article 163 quatervicies du CGI : la fraction non utilisée du plafond de déduction des versements sur un plan d'épargne retraite au titre d'une année peut être reportée sur les cinq années suivantes, au lieu de trois.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les épargnants qui n'ont pas utilisé tout leur plafond de déduction une année peuvent le mobiliser pendant cinq ans au lieu de trois. Applicable à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2026 et des années suivantes.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration