Plan d'épargne retraite : les versements effectués à partir de 70 ans ne sont plus déductibles
L'article 9 de la loi de finances pour 2026 complète l'article 163 quinvicies du CGI : les versements effectués sur un plan d'épargne retraite (ou sur le sous-compte français d'un PEPP) par son titulaire à compter de son soixante-dixième anniversaire n'ouvrent plus droit aux avantages fiscaux prévus (déduction du revenu imposable, des bénéfices professionnels ou exonération des sommes versées). En contrepartie, les prestations correspondant à ces versements sont traitées comme celles issues de versements non déduits.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
À compter du 1er janvier 2026, un épargnant de 70 ans ou plus ne peut plus déduire de son revenu imposable les sommes qu'il verse sur son PER. La part du capital correspondant à ces versements n'est pas imposée à la sortie.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration