Pérennisation de l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE)
L'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 supprime l'abrogation au 1er janvier 2026 de l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi dans l'agriculture (article L. 741-16 du code rural), qui devient permanente. Le décret n° 2025-537 du 12 juin 2025 porte de 1,2 à 1,25 SMIC le plafond de rémunération ouvrant droit à l'exonération maximale, pour les périodes d'emploi courant depuis le 1er mai 2024.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les employeurs agricoles de saisonniers conservent l'exonération au-delà de 2025, avec une exonération maximale jusqu'à 1,25 SMIC au lieu de 1,2 SMIC. Selon l'annexe 9 du PLFSS 2025, près de 73 000 entreprises en bénéficient en année pleine ; le coût est compensé par l'État à la sécurité sociale.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Débat et vote
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue