Pérennisation du régime social de la prime de partage de la valeur
Le même article 7 rend permanente l'exonération de cotisations sociales de la prime de partage de la valeur, dans une limite annuelle fixée par décret (au plus un quinzième du PASS, doublée sous conditions ; 3 000 € ou 6 000 € selon l'annexe 9), qui devait s'éteindre au 31 décembre 2026. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'exonération de CSG et CRDS pour les salariés rémunérés moins de 3 SMIC est prolongée pour les primes versées jusqu'au 31 décembre 2027. Il pérennise aussi le dispositif de renonciation à des jours de repos (rachat de RTT).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Maintien d'un régime social favorable pour les primes de partage de la valeur. Aucun chiffrage distinct n'est donné dans l'annexe 9 pour ce volet, intégré à l'article 7 dont l'effet net global est de +3,7 Md€.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Examen en commission
Amendements
Conseil des ministres
Validation interne