Pérennisation du taux réduit de TVA de 5,5 % sur les travaux dans les logements et les services d'aide à domicile
L'article 24 de la loi de finances pour 2004 supprime la date limite du 31 décembre 2003 pour l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des logements achevés depuis plus de deux ans (article 279-0 bis du code général des impôts), aux services fournis par les entreprises agréées d'aide à domicile (article 279, i) et aux travaux d'entretien des logements sociaux. Son application est subordonnée à l'accord des États membres sur la modification de l'annexe H de la directive 77/388/CEE ou sur la prorogation de l'autorisation accordée à la France.
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UEUn montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les ménages qui font faire des travaux dans un logement de plus de deux ans ou qui recourent à une entreprise agréée d'aide à domicile continuent de payer une TVA de 5,5 % au lieu du taux normal.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle