Permis à un euro par jour : prise en charge par l'État des intérêts des prêts finançant la formation au permis B des 16-25 ans
Le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 institue une aide de l'État au financement de la formation à la conduite : les prêts sans intérêt souscrits auprès d'établissements de crédit conventionnés pour financer la formation au permis B d'une personne de 16 à 25 ans, n'ayant jamais été titulaire de ce permis, dans une école de conduite conventionnée, ouvrent droit à une compensation versée par l'État aux banques. Le prêt est de 800, 1 000 ou 1 200 € (600 € dans certains cas), remboursé par mensualités de 30 € au plus, une seule fois par bénéficiaire. Le dispositif s'applique aux prêts conclus à compter du 3 octobre 2005.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les jeunes de 16 à 25 ans peuvent emprunter jusqu'à 1 200 € sans intérêts pour passer le permis B, remboursés environ 30 € par mois ; l'État paie les intérêts aux banques.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue