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Permis à un euro par jour : prise en charge par l'État des intérêts des prêts finançant la formation au permis B des 16-25 ans

Le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 institue une aide de l'État au financement de la formation à la conduite : les prêts sans intérêt souscrits auprès d'établissements de crédit conventionnés pour financer la formation au permis B d'une personne de 16 à 25 ans, n'ayant jamais été titulaire de ce permis, dans une école de conduite conventionnée, ouvrent droit à une compensation versée par l'État aux banques. Le prêt est de 800, 1 000 ou 1 200 € (600 € dans certains cas), remboursé par mensualités de 30 € au plus, une seule fois par bénéficiaire. Le dispositif s'applique aux prêts conclus à compter du 3 octobre 2005.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Dominique Perben
Gouvernement
Montant
1 200 €
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
3 octobre 2005

Impact de la mesure

Les jeunes de 16 à 25 ans peuvent emprunter jusqu'à 1 200 € sans intérêts pour passer le permis B, remboursés environ 30 € par mois ; l'État paie les intérêts aux banques.

Références officielles

Numéro de loi : Décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005
JO : JORF n° 228 du 30 septembre 2005

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
2 / 2 étapes
Complété
3 octobre 2005

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Ouvrent droit au dispositif les prêts conclus à compter du 3 octobre 2005 (art. 6).
Complété
30 septembre 2005

Publication au Journal officiel

Publication
Acteurs
Dominique de Villepin, Dominique Perben, Thierry Breton, Jean-François Copé
Publication au Journal officiel n° 228 du décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005.