Pertes sur titres de sociétés en liquidation judiciaire imputables dès le jugement
L'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2002 modifie les articles 150-0 D et 163 octodecies A du CGI : sur option, les pertes sur titres d'une société en procédure collective peuvent être imputées, et les souscriptions au capital déduites, dès l'année du jugement ordonnant la cession de l'entreprise ou prononçant sa liquidation judiciaire, sans attendre l'annulation des titres. Les sommes sont reprises en cas d'infirmation du jugement, de résolution du plan ou de condamnation du contribuable.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les actionnaires de sociétés en liquidation judiciaire peuvent constater fiscalement leur perte dès le jugement, pour l'imposition des revenus de 2003 et suivants, au titre des jugements intervenus depuis le 1er janvier 2000.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)