Aéroports de 5 001 à 1 000 000 d'unités de trafic : l'État continue de rembourser le solde négatif de sûreté-sécurité en fin d'exploitation

L'article 61 de la loi de finances pour 2026 crée une classe 3 bis d'aérodromes (de 5 001 à 1 000 000 d'unités de trafic), détachée de la classe 3. La loi de finances pour 2025 prévoyait qu'à compter du 1er janvier 2027, le solde négatif entre les recettes des tarifs de sûreté et de sécurité et les coûts de ces missions, constaté à la fin de l'exploitation d'un aérodrome, ne serait plus remboursé par l'État que pour la classe 4, l'exploitant sortant des classes 1 à 3 étant remboursé par le nouvel exploitant. Le remboursement par l'État, financé par le tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers, est maintenu pour la classe 3 bis, à laquelle ce tarif s'applique comme aux classes 1 à 3.