Photovoltaïque : crédit d'impôt développement durable ramené de 50 % à 25 % et exclusion des aides fiscales à l'investissement outre-mer

L'article 36 de la loi de finances pour 2011 ramène de 50 % à 25 % le taux du crédit d'impôt développement durable pour les équipements de production d'électricité photovoltaïque, pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010 (sauf devis accepté avec acompte versé avant cette date). Les installations photovoltaïques sont exclues, à compter de la même date, de la réduction d'impôt pour investissement outre-mer (CGI, art. 199 undecies B) et de la déduction outre-mer à l'impôt sur les sociétés (art. 217 undecies), sous réserve de régimes transitoires. Les sociétés produisant de l'électricité photovoltaïque sont aussi exclues des réductions d'impôt sur le revenu et d'ISF pour souscription au capital de PME. Le même article plafonne par mètre carré les dépenses d'isolation des parois opaques éligibles au crédit d'impôt, à compter de 2011.