Pick-up à double cabine d'au moins cinq places soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés et au malus
La loi de finances pour 2019 classe parmi les véhicules de tourisme, au sens de la taxe sur les véhicules de sociétés (article 1010 du CGI), les véhicules d'au moins cinq places dont le code de carrosserie européen est « camion pick-up ». Les pick-up qui répondent à un impératif de sécurité pour les salariés (travaux de montagne, entretien des pistes, etc., visés par l'annexe II du CGI) restent exclus. Le malus, qui renvoie à cette définition, s'applique à ces véhicules pour les immatriculations à compter du 1er juillet 2019.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les entreprises et les particuliers qui acquièrent des pick-up à double cabine de cinq places ou plus : ils entrent dans le champ de la taxe sur les véhicules de sociétés et, pour les immatriculations à partir du 1er juillet 2019, du malus automobile.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Conseil des ministres
Validation interne