Expérimentation d'un dispositif Pinel adapté en Bretagne
La loi de finances pour 2020 ouvre, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2021 (prolongé ensuite jusqu'au 31 décembre 2024), une adaptation régionale de la réduction d'impôt « Pinel » en Bretagne : le préfet de région détermine, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement et du président du conseil régional, les communes ou parties de communes éligibles ainsi que les plafonds de loyer et de ressources des locataires, par commune et par type de logement.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les investisseurs locatifs dans le neuf en Bretagne : l'éligibilité ne dépend plus du zonage national mais d'un zonage et de plafonds fixés par arrêté préfectoral du 19 mars 2020, pour les acquisitions et permis de construire déposés à compter du 1er avril 2020.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)