Recentrage du dispositif Pinel sur les logements situés dans des bâtiments d'habitation collectifs
L'article 161 de la loi de finances pour 2020 réserve, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, la réduction d'impôt « Pinel » (article 199 novovicies du CGI) à l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement situés dans un bâtiment d'habitation collectif : les maisons individuelles en sont exclues. L'article 169 de la loi de finances pour 2021 étend cette condition aux logements que le contribuable fait construire, pour les permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2021. Les taux de réduction (12 %, 18 % et 21 % selon la durée d'engagement) ne changent pas en 2021 et 2022.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les investisseurs locatifs dans le neuf ne peuvent plus bénéficier du Pinel pour une maison individuelle acquise ou construite à partir de 2021 ; seuls les logements en immeuble collectif restent éligibles.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle