Plafond de 1 000 € de la réduction d'impôt pour dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté maintenu pour 2022 et 2023
L'article 76 de la loi de finances pour 2022 maintient pour l'imposition des revenus de 2022 et 2023 le plafond dérogatoire de 1 000 € des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt de 75 % au titre des dons aux organismes fournissant gratuitement des repas, des soins ou un logement aux personnes en difficulté (article 200, 1 ter du CGI), plafond initialement limité aux revenus 2020 et 2021. Un rapport d'évaluation était demandé avant le 30 septembre 2022.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Donateurs aux associations d'aide aux personnes en difficulté : les dons jusqu'à 1 000 € (au lieu du plafond de droit commun, d'environ 550 €) ouvrent droit à une réduction d'impôt de 75 % pour les revenus 2022 et 2023.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Conseil des ministres
Validation interne