Amortissement déductible limité à 9 900 € pour les voitures émettant plus de 200 g de CO2/km
L'article 17 de la loi de finances pour 2006 modifie l'article 39, 4 du code général des impôts : pour les voitures particulières émettant plus de 200 grammes de CO2 par kilomètre, l'amortissement déductible du résultat imposable est calculé sur une fraction du prix limitée à 9 900 €, au lieu de 18 300 € pour les autres voitures. La même limite s'applique aux loyers des voitures prises en crédit-bail ou en location de plus de trois mois. La mesure concerne les véhicules acquis à compter du 1er janvier 2006 et mis en circulation après le 1er juin 2004. Le projet du Gouvernement prévoyait 12 300 € ; le montant de 9 900 € résulte d'un amendement du député Philippe Auberger.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les entreprises qui achètent ou louent des voitures très émettrices déduisent moins d'amortissement ou de loyer, ce qui augmente leur bénéfice imposable.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)