Plafond du crédit d'impôt services à la personne porté à 25 000 € pour les foyers concernés par le handicap (2027-2029)
L'amendement complète le 3 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts : le plafond majoré de dépenses de 20 000 €, prévu pour les foyers concernés par certaines situations de handicap, est porté à 25 000 € pour les dépenses payées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029. La fraction correspondant aux dépenses au-delà de 20 000 € est exclue du plafonnement global des avantages fiscaux (article 200-0 A). Le supplément d'avantage n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû et ne peut donner lieu à restitution.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les foyers concernés par le handicap qui emploient une aide à domicile pourraient bénéficier d'un avantage supplémentaire allant jusqu'à 2 500 € par an pour les dépenses de 2027 à 2029, à condition d'être imposables. Adopté contre l'avis de la commission et du Gouvernement.
Références officielles
Sources
Positions exprimées
Déclarations publiques des parlementaires sur cette mesure · 2 déclarations
« À titre personnel, je suis favorable à l’amendement de notre collègue. »
15 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« Pour certains foyers concernés par le handicap, l’aide à domicile est nécessaire chaque jour […] L’amendement tend ainsi à augmenter de 20 000 à 25 000 euros le plafond annuel de dépenses pour les foyers bénéficiant déjà du plafond majoré lié au handicap. »
15 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr
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Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
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Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
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