Plafond de 1 000 € de la réduction d'impôt « Coluche » maintenu pour les dons de 2021
L'article 187 de la loi de finances pour 2021 prolonge pour l'imposition des revenus de 2021 le plafond relevé à 1 000 € (au lieu de 552 €) des dons ouvrant droit à la réduction d'impôt de 75 % prévue au 1 ter de l'article 200 du CGI. Cette réduction concerne les versements aux organismes sans but lucratif qui fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou favorisent leur logement. Le relèvement avait été instauré pour les dons de 2020 par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020.
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Impact de la mesure
Les donateurs à ces organismes bénéficient d'une réduction d'impôt de 75 % sur leurs dons de 2021 dans la limite de 1 000 €, soit une réduction maximale de 750 € ; au-delà, les dons relèvent du taux de 66 %.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP