Plafond du crédit d'impôt recherche porté de 10 à 16 millions d'euros
L'article 91 de la loi de finances rectificative pour 2006, issu d'un amendement du Gouvernement, porte de 10 à 16 millions d'euros par entreprise le plafond du crédit d'impôt recherche (article 244 quater B du CGI), pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2007. La loi de finances pour 2007 supprime par ailleurs la limite de 120 000 € par an des frais de défense de brevets (article 15) et intègre les certificats d'obtention végétale dans l'assiette (article 16). Le plafond a été supprimé par la réforme du crédit d'impôt recherche de la loi de finances pour 2008, pour les dépenses exposées à compter de 2008.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les entreprises dont le crédit d'impôt recherche dépassait 10 millions d'euros peuvent en obtenir jusqu'à 16 millions au titre de leurs dépenses 2007.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel