Plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels abaissé à 12 000 €
La loi de finances pour 2013 abaisse de 14 157 € à 12 000 € le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels appliquée aux salaires (CGI, art. 83, 3°). Les salariés conservent la possibilité de déduire leurs frais réels justifiés. La disposition a été introduite par amendement du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, avec l'avis favorable du Gouvernement.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Selon le rapport général du Sénat, la mesure concerne près de 112 000 contribuables, dont les salaires dépassent environ 120 000 € par an. Elle s'applique aux revenus de 2012 ; le plafond est ensuite revalorisé chaque année.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Examen en commission
Amendements
Conseil des ministres
Validation interne