Plafond de la réduction d'impôt « Coluche » pour dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté porté à 1 000 € pour 2020
Pour l'imposition des revenus de 2020, les dons aux organismes qui fournissent gratuitement des repas, des soins ou un logement aux personnes en difficulté ouvrent droit à la réduction d'impôt de 75 % dans la limite de 1 000 € au lieu du plafond de droit commun. Au-delà, les dons relèvent de la réduction de 66 %.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Un donateur qui verse 1 000 € en 2020 à une association d'aide alimentaire bénéficie d'une réduction d'impôt de 750 € au taux de 75 % sur la totalité du don.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Transmission Assemblée nationale
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration