Plafond de 1 000 € de la réduction d'impôt « Coluche » prorogé pour les dons de 2023 à 2026
La loi de finances pour 2024 proroge, pour l'imposition des revenus des années 2023 à 2026, le plafond dérogatoire de 1 000 € des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt de 75 % pour les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté (fourniture de repas, de soins ou aide au logement), prévu au 1 ter de l'article 200 du code général des impôts. Ce plafond était jusqu'alors applicable aux revenus 2020 à 2023.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
La direction de la législation fiscale, citée par le rapport général du Sénat, estimait à 8 M€ l'impact du maintien du plafond à 1 000 € pour environ 280 000 ménages donateurs. Le plafond a ensuite été modifié par des lois de finances ultérieures (extension en 2025, doublement en 2026), qui font l'objet de fiches distinctes.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne