Réduction d'impôt pour dons et cotisations aux partis politiques limitée à 15 000 € par foyer
La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 limite à 15 000 € par foyer fiscal et par an le montant des dons et cotisations versés aux partis et groupements politiques pris en compte pour la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons. Le plafond vaut pour l'ensemble des versements du foyer, quel que soit le nombre de partis bénéficiaires.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les donateurs et adhérents, y compris les élus, versant plus de 15 000 € par an à un ou plusieurs partis politiques : la fraction au-delà n'ouvre plus droit à réduction d'impôt. Applicable aux dons et cotisations versés à compter du 1er janvier 2012.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne