Droits de mutation : les départements autorisés à porter leur taux de 3,80 % à 4,50 %
L'article 77 de la loi de finances pour 2014 permet aux conseils généraux de relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement départemental sur les ventes immobilières (article 1594 D du CGI) au-delà de 3,80 %, dans la limite de 4,50 %, pour les actes passés entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016. Le relèvement suppose une délibération du département. La loi de finances pour 2015 (article 116) a ensuite inscrit le plafond de 4,50 % dans l'article 1594 D du CGI pour les actes passés à compter du 1er mars 2016.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Acquéreurs de logements et locaux anciens dans les départements ayant délibéré : jusqu'à 0,7 point de droits supplémentaires sur le prix (700 € pour un bien de 100 000 €). L'évaluation préalable prévoyait 930 M€ de recettes supplémentaires pour les départements en 2014 et 1 170 M€ en 2015.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne