Plafond d'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires relevé de 5 000 € à 7 500 €
L'article 4 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 porte de 5 000 € à 7 500 € par an le plafond de l'exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires (article 81 quater du code général des impôts). La mesure s'applique aux heures réalisées à compter du 1er janvier 2022. Elle est issue de trois amendements identiques de la commission des finances de l'Assemblée nationale, de Laurent Marcangeli (Horizons) et de Véronique Louwagie (Les Républicains).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les salariés qui font beaucoup d'heures supplémentaires peuvent percevoir jusqu'à 7 500 € nets par an de rémunérations d'heures supplémentaires sans impôt sur le revenu, contre 5 000 € auparavant. Le plafond s'applique dès les revenus de 2022. Les sommes exonérées restent incluses dans le revenu fiscal de référence.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Débat et vote
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration