Plafond d'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires porté à 15 000 €
L'amendement porte de 7 500 € à 15 000 € par an, à la fin du I de l'article 81 quater du code général des impôts, le plafond d'exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires. Applicable aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2027.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les salariés qui effectuent des heures supplémentaires ou complémentaires pour plus de 7 500 € par an seraient exonérés d'impôt sur le revenu sur ces rémunérations jusqu'à 15 000 €. Avis favorable du rapporteur général, défavorable du Gouvernement ; aucun chiffrage officiel de cet amendement n'a été donné en séance.
Références officielles
Sources
Positions exprimées
Déclarations publiques des parlementaires sur cette mesure · 8 déclarations
« Il faut défiscaliser les heures supplémentaires. […] La Gauche veut supprimer les exonérations d'impôt sur les heures supplémentaires. Je leur réponds ! »
« C’est étrange que dans un pays qui a créé la sécurité sociale, soit une réponse collective à des besoins individuels, financée par les cotisations sociales, on essaye de la détricoter, d’une part avec les exonérations, d’autre part avec la remise en cause d’un principe essentiel, à savoir que toute heure travaillée doit être fiscalisée et socialisée. »
15 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« Une heure supplémentaire travaillée doit rapporter la même chose au salarié, qu’elle soit la première ou la dernière de l’année. Or le plafond actuel décourage l’effort »
15 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« Votre amendement propose de supprimer le plafond annuel de 7 500 euros d’exonération des heures supplémentaires, mais ce plafond est déjà considérable ! »
15 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« Cet amendement est un peu plus mesuré que le précédent, puisqu’il propose de porter le plafond annuel d’exonération fiscale des heures supplémentaires à 15 000 euros, contre 7 500 actuellement. »
15 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« Votre mesure ne profitera pas à ceux qui travaillent pour des revenus faibles : ce sont ceux qui perçoivent des revenus élevés à qui vous offrirez une nouvelle fois des exonérations fiscales. C’est profondément injuste ! »
15 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« C’est la raison pour laquelle nous voterons l’excellent amendement de M. Verny, qui est à la fois incitatif et raisonnable sur le plan budgétaire. »
15 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« Aussi les amendements n os 2211, de M. Verny, et 1231, de M. Pauget, me semblent-ils plus raisonnables : ils permettraient à ceux qui le souhaitent de travailler davantage, sans trop attaquer les finances publiques. »
15 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr
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Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
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