Indemnités de rupture du contrat de travail : plafond unique d'exonération d'IR égal à 1 PASS
L'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités de rupture (licenciement, rupture conventionnelle, mise à la retraite, etc.) est limitée à un plafond unique égal au plafond annuel de la sécurité sociale (48 060 € en 2026). La fraction au-delà devient imposable. Le Gouvernement indique que 95 % des bénéficiaires perçoivent moins de 1 PASS.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Environ 40 000 personnes concernées (5 % des bénéficiaires) selon l'évaluation préalable ; mesure articulée avec le PLFSS 2027 pour le volet social.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Examen en commission
Amendements
Conseil des ministres
Validation interne