Réduction d'aideTerminéeSécurité sociale et santéNational
Salaire pris en compte pour les indemnités journalières maladie plafonné à 1,8 SMIC
Le décret du 26 décembre 2011 plafonne le salaire servant au calcul des indemnités journalières de l'assurance maladie à 1,8 fois le SMIC mensuel, au lieu du plafond de la sécurité sociale. Les indemnités journalières maternité et le capital décès ne sont pas concernés par ce nouveau plafond.
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Xavier Bertrand
Gouvernement
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
1er janvier 2012
Impact de la mesure
Concerne les salariés du régime général et du régime agricole dont le salaire dépasse 1,8 SMIC, pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2012 : leur indemnité journalière maximale diminue.
Références officielles
Numéro de loi : Décret n° 2011-1957 du 26 décembre 2011
JO : JORF n° 0299 du 27 décembre 2011 (texte n° 34)
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100 %
2 / 2 étapes
Complété
1er janvier 2012Entrée en vigueur
Application
Immédiate ou à la date prévue
Application aux arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2012 (article 2).
Complété
27 décembre 2011Publication au Journal officiel
Publication
Publication du décret n° 2011-1957 au Journal officiel n° 0299.