Changement réglementaireEn vigueurEmploi et cotisationsNational
Plafond journalier d'utilisation des titres-restaurant relevé de 19 € à 25 €
Le décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 modifie l'article R. 3262-10 du code du travail pour relever de 19 € à 25 € le montant maximal de titres-restaurant utilisables par jour. Le décret entre en vigueur le 1er octobre 2022, sans limitation de durée.
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Montant
25 €/jour
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
1er octobre 2022
Impact de la mesure
Depuis le 1er octobre 2022, un salarié peut utiliser jusqu'à 25 € de titres-restaurant par jour chez un restaurateur ou un commerçant, contre 19 € auparavant. La mesure n'a pas d'effet direct sur les finances publiques, les exonérations restant calculées par titre.
Références officielles
Numéro de loi : Décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022
JO : JORF n° 0227 du 30 septembre 2022
Sources
30 septembre 2022
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
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