Abaissement du plafond du quotient familial à 1 500 € par demi-part
La loi de finances pour 2014 abaisse de 2 000 € à 1 500 € l'avantage maximal en impôt sur le revenu procuré par chaque demi-part de quotient familial accordée pour charges de famille. Pour le premier enfant des parents isolés, le plafond passe de 4 040 € à 3 540 €. Les réductions d'impôt complémentaires accordées pour certaines demi-parts (invalides, anciens combattants, veufs) sont relevées pour maintenir leur avantage. La mesure s'applique à l'impôt sur les revenus de 2013.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
La mesure concerne les foyers dont l'avantage lié aux enfants dépassait le nouveau plafond, c'est-à-dire les foyers les plus aisés avec enfants. Le Gouvernement en attendait un gain budgétaire de 1,03 milliard d'euros, transféré à la branche famille de la sécurité sociale.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne