Plafond de l'avantage du quotient familial abaissé à 2 000 € par demi-part
La loi de finances pour 2013 abaisse de 2 336 € à 2 000 € par demi-part le plafond de la réduction d'impôt procurée par le quotient familial. Le plafond applicable à la part accordée au premier enfant d'un parent isolé passe de 661 € à 997 €, et les contribuables veufs avec enfants à charge dont l'avantage est plafonné bénéficient d'une réduction d'impôt complémentaire de 672 €.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Selon l'évaluation reprise par le rapport général du Sénat, le nombre de foyers touchés par le plafonnement passe de 772 000 à 862 000, pour une perte moyenne de 555 € par foyer. La mesure s'applique aux revenus de 2012 ; le plafond a de nouveau été abaissé à 1 500 € par la loi de finances pour 2014.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne