Plafond de la réduction d'impôt pour dons porté de 6 % à 10 % du revenu imposable
L'article 6 de la loi de finances pour 2002 porte de 6 % à 10 % du revenu imposable la limite des dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu de l'article 200 du code général des impôts (dons aux œuvres et organismes d'intérêt général). Le même article dispense, jusqu'à l'imposition des revenus de 2003, les contribuables qui déclarent en ligne de joindre les reçus, et encadre la rémunération des dirigeants d'associations sans remise en cause de leur gestion désintéressée.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne les foyers qui font des dons à des organismes d'intérêt général. Selon le Sénat, le relèvement du plafond devrait augmenter la dépense fiscale de 18 millions d'euros.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)