Pensions militaires d'invalidité : plafond de salaire des enfants et orphelins infirmes fixé à 12 842 € pour 2026
Le décret n° 2026-203 du 24 mars 2026 fixe à 12 842 € bruts par an, à compter du 1er janvier 2026, le salaire en deçà duquel les enfants et orphelins infirmes majeurs peuvent percevoir les majorations, allocations ou pensions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (art. L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29). Il abroge le décret n° 2025-266 du 21 mars 2025 qui fixait ce montant à 12 715 € pour 2025.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Enfants et orphelins infirmes majeurs d'invalides ou de victimes de guerre : ils conservent leurs majorations, allocations ou pensions tant que leur salaire reste inférieur à 12 842 € bruts par an en 2026.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.