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Plafond annuel de la sécurité sociale maintenu à 41 136 € en 2021

L'arrêté du 22 décembre 2020 fixe le plafond de la sécurité sociale pour 2021 à 3 428 € par mois et 189 € par jour, soit le même niveau qu'en 2020 (41 136 € par an). Le plafond sert d'assiette aux cotisations plafonnées (vieillesse de base notamment) et de référence au calcul de nombreuses prestations et exonérations.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Olivier Véran
Gouvernement
Montant
41 136 €/an
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
1er janvier 2021

Impact de la mesure

Concerne les salariés, employeurs et travailleurs indépendants : les cotisations plafonnées et les prestations calculées en fonction du plafond (indemnités journalières, pensions de base, seuils d'exonération) restent au niveau de 2020 pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2021.

Références officielles

Numéro de loi : Arrêté du 22 décembre 2020 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2021
JO : JORF du 29 décembre 2020

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
2 / 2 étapes
Complété
1er janvier 2021

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Application aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021
Complété
29 décembre 2020

Publication au Journal officiel

Publication
Publication au Journal officiel de l'arrêté du 22 décembre 2020 (3 428 € par mois, 189 € par jour)