Plafond unique d'exemption sociale des indemnités de rupture fixé à un plafond annuel de la sécurité sociale
L'article unifie le régime social des indemnités de rupture (licenciement, rupture conventionnelle, mise à la retraite, cessation de fonctions) : elles sont exclues de l'assiette de la CSG et des cotisations dans la limite d'un plafond annuel de la sécurité sociale (48 060 € en 2026). Au-delà de 10 PASS (5 PASS pour les mandataires sociaux), l'indemnité est assujettie en totalité. La mesure s'applique aux ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Recettes supplémentaires estimées à 440 M€ en 2027 pour l'ensemble des administrations de sécurité sociale (dont 290 M€ pour les régimes de base, 140 M€ Agirc-Arrco/Unédic, 10 M€ CADES). Selon l'annexe 9, 95 % des bénéficiaires perçoivent une indemnité inférieure à un PASS et ne sont pas concernés.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Examen en commission
Amendements
Conseil des ministres
Validation interne